Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2025, n° 2516514

TA Paris
Rejet 30 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte à une liberté fondamentale
La cour a estimé que les difficultés rencontrées par Monsieur D E ne caractérisent pas une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice d'une liberté fondamentale.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a jugé que ces demandes ne relèvent pas de l'office du juge des référés.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'elle ne peut être satisfaite.
Rejeté
Impartialité du tribunal
La cour a jugé que cette demande ne peut être accueillie dans le cadre de la présente instance.
Rejeté
Observateur dans la procédure
La cour a estimé que cette demande ne relève pas de l'office du juge des référés.
Rejeté
Statut de la saisine
La cour a jugé que cette demande est sans fondement dans le cadre de la présente instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 juin 2025, n° 2516514
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516514
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, M. D E demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à M^me B A, Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur sa réclamation du 3 avril 2025 relative à un contrat de réexpédition de son courrier en poste restante sur la commune de Marseille, souscrit avec la société La Poste le 27 mars 2025 ;

2°) d’ordonner à M^me B A, Défenseure des droits, de se prononcer sur sa réclamation relative à la décision n°1707076 du 5 octobre 2018 du tribunal administratif de Paris et le refus du greffe de lui communiquer les pièces relatives à cette procédure ;

3°) que le président du tribunal administratif de Paris procède à la désignation d’un avocat pour l’assister dans le cadre de la présente instance ;

4°) que le président du tribunal administratif de Paris ordonne le renvoi de l’instance au Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu’il existe une raison objective de mettre en cause son impartialité et celle du tribunal lui-même, afin que le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat attribue le jugement à la juridiction qu’il désignera ;

5°) que le président du tribunal administratif de Paris appelle à la procédure le président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives en qualité d’observateur, pour qu’il produise ses observations ;

6°) à ce qu’il soit ordonné au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur l’objet de sa saisine.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Les mesures réclamées telles que visées ci-dessus ont trait à des difficultés rencontrées par M. E dans le cadre d’un contrat de réexpédition de son courrier avec la société La Poste, qui ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice d’une liberté fondamentale, ou ont trait à différentes procédures juridictionnelles et ne relèvent pas de l’office du juge des référés du tribunal administratif de Paris. La requête de M. E est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, sa demande tendant à obtenir la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E.

Fait à Paris, le 30 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

A. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

No 2516514/9