Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2025, n° 2507964

TA Paris
Rejet 28 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était incomplète et ne respectait pas les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 juil. 2025, n° 2507964
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507964
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a refusé la « reconnaissance de droits à prestations et/ou allocations ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. »

3. Si M. B produit une notification d’une décision de la MDPH de Paris prise sur un recours administratif préalable obligatoire, celle-ci est incomplète et ne permet pas de connaître la prestation refusée à ce dernier et objet du présent litige. Dès lors, alors qu’au surcroît le requérant ne précise pas dans son recours la prestation sollicitée et malgré une demande de régularisation notifiée le 31 mars 2025 sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, sa requête doit être regardée comme méconnaissant les dispositions de cet article et est, ainsi, entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, la requête de M. B ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 28 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

2/6-3