Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2025, n° 2502282

TA Lyon 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Injonction de réexamen de la situation
La préfète a exécuté l'ordonnance en prenant une décision favorable sur la demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui a mis fin à l'astreinte.
Rejeté
Exécution de l'ordonnance
La cour a constaté que la préfète avait entièrement exécuté l'ordonnance, rendant ainsi la liquidation de l'astreinte inutile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le juge des référés a ordonné à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme B et de lui délivrer un document autorisant son séjour, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard. La question juridique posée était de savoir si la préfète avait respecté cette injonction. Par un courrier du 18 mars 2025, la préfète a informé le tribunal qu'elle avait pris une décision favorable concernant le renouvellement du titre de séjour de Mme B. En conséquence, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, considérant que l'ordonnance du 7 mars 2025 avait été entièrement exécutée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 24 mars 2025, n° 2502282
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502282
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne NICOLAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2502282 du 7 mars 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, cette injonction étant assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de dix jours, un document autorisant son séjour, l’autorisant à travailler et lui permettant la réouverture de ses droits sociaux.

Des observations ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 10 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un courrier du 18 mars 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle a pris une décision favorable sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l’ordonnance du 7 mars 2025. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance du 7 mars 2025.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance du 7 mars 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 mars 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,