Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2025, n° 2511754

TA Paris
Rejet 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était dirigée contre une décision inexistante, car aucune décision de refus d'entrée n'avait été prise à la date de l'introduction de la requête.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction était également irrecevable, car elle était fondée sur une décision qui n'existait pas au moment de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 juin 2025, n° 2511754
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511754
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. B C, représenté par M^e Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur du 28 avril 2025 par laquelle il lui a refusé l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande d’asile dans un délai de 48 heures ;

4°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile le 30 avril 2025. A la date de l’introduction de la requête, le 29 avril 2025, aucune décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile n’avait été prise à l’encontre de M. C. Par suite, la requête de M. C, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 11 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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