Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 juin 2025, n° 2500380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2500380 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence régionale de santé d'<unk>le-de-France, l' association requérante, l' association Les Ailes déployées |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 23.021 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2500380 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, l’association Les Ailes déployées conteste la décision tarifaire n°2022-950006908-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2023-936 du 6 avril 2023 portant notification à blanc des montants mentionnées à l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Par un acte, enregistré le 3 mai 2025, l’association requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».
2. Par un acte, enregistré le 3 mai 2025, l’association Les Ailes déployées a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Les Ailes déployées et à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
Fait à Paris, le 3 juin 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2500380/6-1
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