Désistement 29 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 oct. 2025, n° 1431894 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1431894 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | STE SODIMAZ |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 08/10/2014, STE SODIMAZ a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 26/06/2025, STE SODIMAZ déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE SODIMAZ.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la STE SODIMAZ et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 29/10/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Refus
- Valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Impôt ·
- Personne âgée ·
- Travailleur ·
- Décret ·
- Activité ·
- Soins à domicile ·
- Code du travail ·
- Personnes physiques
- Scierie ·
- Archéologie ·
- Site ·
- Patrimoine ·
- Permis d'aménager ·
- Région ·
- Emprise au sol ·
- Commissaire de justice ·
- Culture ·
- Lotissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire ·
- Juridiction administrative ·
- Éloignement ·
- Conseil d'etat
- Stage ·
- Sécurité routière ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Route ·
- Retrait ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Commissaire de justice ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Demande d'aide ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Renonciation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Résidence universitaire ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Urgence ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Accès ·
- Etablissement public
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Nouvelle-calédonie ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Pension de retraite ·
- Service civil ·
- Gouvernement ·
- Risque ·
- Liste ·
- Justice administrative ·
- Délibération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Licence ·
- Suspension ·
- Mathématiques ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Informatique appliquée
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Adoption ·
- Titre ·
- Notification ·
- Bénéfice ·
- Réserve
- Tribunal des conflits ·
- Aménagement urbain ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Canalisation ·
- Juridiction administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.