Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 3 févr. 2026, n° 2504434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2504434 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus de sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, de lui accorder le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa situation et lui remettre une attestation provisoire au séjour ;
3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de la Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 3 février 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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