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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 18 sept. 2025, n° 2502223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2502223 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Côte-d' Or |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, et contre laquelle elle a exercé un recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 9 juillet 2025, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Selon l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
3. La requête de Mme A, qui conteste la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, et contre laquelle elle a exercé un recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 9 juillet 2025, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Dijon, le 18 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet
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