Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. B A, représenté par M^e Odin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée de 24 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

— est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Doan,

— et les observations de M^e Gidal, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant bangladais né le 22 août 1998, déclare être entré en France le 22 juillet 2019. Le 21 février 2024, il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d’une durée de 24 mois. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que le requérant ne justifie pas de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Cette motivation comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis juillet 2019, soit depuis environ 5 ans et 6 mois au moment du dépôt de sa demande. Il justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec l’entreprise Derai Telecom depuis février 2022 pour un salaire mensuel brut de 916,10 euros et produit 36 bulletins de salaire. Il suit également des cours de français et bénéficie d’attestations de proches témoignant de son intégration. Toutefois, ces seuls éléments, au regard de la durée d’activité professionnelle de M. A et de son niveau de rémunération, ne constituent pas des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant est célibataire, sans enfant à charge, et ne démontre pas l’existence de liens privés et familiaux en France d’une intensité particulière qui justifieraient son maintien sur le territoire. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui se bornent à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d’appréciation. Dans ces conditions, le préfet de police a pu, sans erreur manifeste d’appréciation, considérer que la situation de M. A ne justifiait pas d’une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Cicmen, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

J.-P. LadreytLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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