Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 5 juin 2025, n° 2218488

TA Paris
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que les notes et les appréciations des collègues de Monsieur G étaient supérieures et qu'il avait été sanctionné disciplinaire, ce qui justifie l'absence de son inscription.
Rejeté
Illégalité des arrêtés de nomination
La cour a jugé que les arrêtés de nomination ne pouvaient être contestés sur la base de l'illégalité de l'arrêté d'avancement, car les conditions de nomination étaient respectées.
Rejeté
Injonction à titre principal
La cour a estimé que le jugement qui rejette les conclusions d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution, rendant la demande d'injonction irrecevable.
Rejeté
Frais exposés non remboursables
La cour a jugé que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de lui rembourser les frais exposés par Monsieur G.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 1re ch., 5 juin 2025, n° 2218488
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2218488
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves TRENNEC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I.- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2022 et 11 janvier 2024 sous le n° 2218488, M. C G, représenté par M^e Trennec, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur a établi les tableaux d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’établir un nouveau tableau d’avancement comportant son nom dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. G soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ses mérites sont supérieurs à ceux de ses collègues inscrits.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et 25 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que le requérant n’a pas intérêt à agir, faute d’établir avoir présenté sa candidature ;

— les conclusions tendant à l’annulation du tableau en tant que son nom n’y figure pas sont irrecevables ;

— les conclusions tendant à l’annulation des arrêtés individuels de nomination sont irrecevables dès lors que ces arrêtés n’ont pas été produits par le requérant ;

— les conclusions tendant à ce qu’il lui soit enjoint de procéder à un nouveau tableau sont irrecevables dès lors qu’elles constituent des conclusions à fin d’injonction à titre principal ;

— les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 2 et 7 mars 2024, M. H E, représenté par M^e Trennec, conclut aux mêmes fins que la requête.

Il soutient que l’arrêté portant tableau d’avancement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et que les arrêtés de nomination sont illégaux par voie de conséquence.

II.- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2022, 19 janvier 2024 et 25 avril 2025 sous le n° 2224265, M. C G, représenté par M^e Trennec, demande au tribunal d’annuler les arrêtés de nomination de M. B, de M. L, de M. J, de M. F et de M. K.

M. G soutient que :

— les arrêtés attaqués sont illégaux par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté portant tableau d’avancement ;

— ces arrêtés sont entachés d’une rétroactivité illégale ;

Par des mémoires en intervention, enregistré le 2 et 7 mars 2024, M. H E, représenté par M^e Trennec, conclut aux mêmes fins que la requête.

Il soutient que l’arrêté portant tableau d’avancement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et que les arrêtés de nomination sont illégaux par voie de conséquence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maréchal, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Kanté, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Trennec, avocat de M. G et de M. E.

Une note en délibéré a été produite pour M. G le 11 mai 2025 au soutien de sa requête enregistrée sous le n° 2224265.

Considérant ce qui suit :

1. M. G, gardien de la paix depuis le 17 octobre 2017, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2022. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le ministre de l’intérieur a établi deux tableaux d’avancement à ce grade, et n’a pas inscrit M. G. Par deux requêtes n°s 2218488 et 2224265, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. G demande l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2022 et des arrêtés de nomination, pris sur son fondement, de MM. B, L, J, F et N.

Sur l’intervention de M. E :

2. M. E justifie, eu égard à la nature et à l’objet du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance au soutien des conclusions du requérant. Son intervention est, par suite, recevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement :

3. En premier lieu, M. G soutient sommairement que ses mérites professionnels sont supérieurs à ceux de M. B, de M. L, de M. J. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. G a obtenu les notes de 3/7, 4/7 et 4/7 en 2019, en 2020 et en 2021 et qu’il a été sanctionné disciplinairement en novembre 2020 pour avoir perdu son arme de service, un chargeur et sa carte professionnelle. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que MM. B, L et J bénéficient, eu égard à leurs qualités professionnelles, d’appréciations très favorables de leur hiérarchie, qui a reconnu qu’ils étaient tous trois aptes à exercer des fonctions plus importantes. En outre, à la différence du requérant, aucun de ces agents n’a été sanctionné disciplinairement.

4. En second lieu, le requérant a soutenu pour la première fois le 25 avril 2025 que ses mérites seraient supérieurs à ceux de M. K et de M. F. Toutefois, le requérant se bornant à alléguer les notes de ces agents, qui sont sensiblement proches de sa propre notation, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mérites de M. K et de M. F seraient manifestement inférieurs aux siens.

5. En dernier lieu, à supposer que M. E, intervenant volontaire, ait entendu soulever un moyen d’erreur manifeste d’appréciation en se prévalant de sa notation, il ne produit toutefois pas ses notes et ne compare ses mérites à aucun autre agent inscrit, de sorte que ce moyen n’est en tout état de cause pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 3 à 5 que les moyens d’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne les arrêtés de nomination :

7. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. G n’est pas fondé à soutenir que les arrêtés de nomination seraient illégaux par voie d’exception de l’illégalité de l’arrêté portant tableau d’avancement.

8. En second lieu, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir, l’administration peut, en dérogation à cette règle générale, conférer aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires une portée rétroactive dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. En nommant au 1er janvier 2022 les agents ayant obtenu leur avancement au titre de l’année 2022, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché ces arrêtés d’illégalité.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. G doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par le requérant, n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. G au titre des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de M. E est admise.

Article 2 : Les requêtes de M. G sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C G, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à M. A M, à M. I B, à M. D J et à M. H E.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le rapporteur,

M. MaréchalLe président,

S. DavesneLa greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°s 2218488 – 2224265