Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2025, n° 2407010

TA Paris
Désistement 22 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, par l'intermédiaire de la SARF, demande au tribunal la décharge des cotisations de prélèvements sociaux liées à une plus-value immobilière et la prise en charge des frais de litige par l'État. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de ces demandes et la possibilité d'un désistement. Finalement, M. A se désiste de sa requête, ce qui est accepté par le tribunal, qui donne acte de ce désistement sans statuer sur le fond. L'ordonnance est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 avr. 2025, n° 2407010
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2407010
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B A, représenté par son mandataire la société accréditée de représentation fiscale (SARF), demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la cession en date du 4 novembre 2021 d’un bien immobilier situé au 6-8, rue Eugène Varlin (Paris 10ème), assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’État les frais liés au litige sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré 19 novembre 2024, le directeur régional des finances publique d’Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 22 avril 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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