Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2314935

TA Paris
Désistement 10 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 avr. 2025, n° 2314935
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2314935
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle les chefs de cour près la cour d’appel de Paris ont rejeté son recours hiérarchique du 9 mars 2023 dirigé contre la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la secrétaire générale adjointe du parquet général près la cour d’appel de Paris a refusé de faire droit à sa demande tendant à la requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses engagements de juriste assistant.

2°) d’enjoindre aux chefs de cour près la cour d’appel de Paris, d’une part, de lui proposer à la signature un avenant à son contrat de travail portant celui-ci à une durée indéterminée de façon rétroactive à compter du 1er octobre 2022 et, d’autre part, de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er janvier 2024 dans l’hypothèse où la décision à intervenir serait rendue postérieurement au 31 décembre 2023 avec le versement des rémunérations y afférentes pour la période concernée, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, 10 avril 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.