Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août et 23 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Nicolet, demande au tribunal :

1°) d’être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 5 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d’incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de vérification de son droit au séjour ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation, notamment au regard des troubles psychiatriques dont il souffre.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision est illégale par exception d’illégalité ;

- elle est entachée d’incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 824-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 décembre 2025 à 12 heures.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Salzmann,

- et les observations de M^e Nicolet, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant burkinabé, né le 25 mars 1996, déclare être entré en France en 2018 afin d’y solliciter l’asile. Par une décision du 22 janvier 2025, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté son recours formé à l’encontre de cette décision par une décision du 22 mai 2025. Par un arrêté du 5 juin 2025, le préfet de police a obligé M. B… à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2025. Il n’y a plus lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte des stipulations précitées que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs, mais également à celles qui ont pour effet d’affecter leur situation d’une manière suffisamment directe et certaine.

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, de nationalité burkinabé, a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante camerounaise, M^me C…, avec qui il a eu un enfant né à Paris en 2020 et scolarisé en maternelle dans le 19ème arrondissement de Paris. M. B… justifie participer à l’entretien et à l’éducation de cet enfant, ainsi qu’en témoignent notamment une attestation rédigée par M^me C…, une attestation d’une assistante sociale scolaire, des attestations de la directrice et de l’enseignante de l’école maternelle de l’enfant, des contrats et factures relatifs à sa scolarité et des photographies produites au dossier. En outre, il ressort des pièces du dossier que M^me C… bénéficiait d’un titre de séjour « étranger malade », en cours de renouvellement à la date de la décision contestée, et exerce une activité professionnelle en qualité d’auxiliaire de puériculture. L’éloignement du territoire de M. B… aurait pour conséquence de le séparer de sa partenaire et de leur enfant. Par ailleurs, M. B… témoigne d’efforts d’intégration particuliers sur le territoire national. Dans ces conditions, en obligeant M. B… à quitter le territoire français, le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a pas suffisamment pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est de rester en France avec ses deux parents, en méconnaissance des stipulations précitées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de police du 5 juin 2025 obligeant M. B… à quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, celle fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement implique, sous réserve de changement de circonstances, qu’il soit enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Nicolet, avocate de M. B…, d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu d’admettre M. B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet de police du 5 juin 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Nicolet, conseil de M. B…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Nicolet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, M^e Nicolet et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Salzmann, présidente,

- M. Schaeffer, premier conseiller,

- M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

M. Salzmann

L’assesseur le plus ancien,

G. Schaeffer

La greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.