Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre - r.222-13, 28 mai 2025, n° 2408203

TA Paris
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a reconnu la carence de l'État mais a estimé que le préjudice moral devait être évalué à une somme inférieure à celle demandée par Monsieur A.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à l'avocat de Monsieur A en application des dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 2e ch. - r.222-13, 28 mai 2025, n° 2408203
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2408203
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Régine VANITOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Vanitou, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État, outre les dépens, la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 31 juillet 2009 et une décision du tribunal du 27 décembre 2010 ;

— il subit un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit d’observations.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Armoët en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Armoët a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité de l’Etat :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. Il résulte de l’instruction que M. A, qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 31 juillet 2009 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu’il était dépourvu de logement. En outre, par un jugement du

27 décembre 2010, le tribunal a enjoint au préfet d’assurer le relogement de M. A, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er février 2011. Il est cependant constant que le préfet n’a pas proposé un relogement au requérant dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de la décision de la commission de médiation ni d’ailleurs dans le délai fixé par le jugement du 27 décembre 2010. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. A à compter du

31 janvier 2010.

Sur le préjudice :

3. Il est constant que la situation de priorité et d’urgence perdure dès lors qu’après avoir été sans domicile fixe, M. A a bénéficié d’un logement mis à sa disposition dans le cadre du dispositif « SOLIBAIL » dont le terme de la convention d’occupation était fixé au 1er juin 2023. Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 4 800 euros.

Sur les frais liés au litige :

4. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 080 euros à verser à M^e Vanitou, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

5. En revanche, la présente instance n’ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A une somme de 4 800 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Vanitou une somme de 1 080 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Vanitou et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

La magistrate désignée,

« signé »

E. Armoët

La greffière,

« signé »

C. Latour

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.