Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B, représenté par M^e Papazian, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de certificat de résidence algérien déposée le 15 novembre 2023, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans les dix jours de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M^e Papazian au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que M^e Papazian renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que l’urgence est établie dès lors que la décision contestée résulte d’une durée de traitement anormale de son dossier, a pour effet de l’empêcher d’accéder à un emploi pour lequel il dispose d’une promesse d’embauche, de le placer dans une précarité administrative sociale, de porter atteinte à sa vie privée et familiale et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors qu’elle n’est pas motivée et méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 19 mai 2025 sous le numéro 2513597 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. En l’espèce, si, pour établir l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision attaquée, M. B soutient que cette décision le place dans une situation irrégulière au regard de son droit au séjour et qu’elle l’expose à un éloignement, le prive de l’accès à un emploi et porte atteinte à sa vie privée et familiale, il n’établit pas la réalité de l’allégation selon laquelle il résiderait en France depuis 2006 ou à tout le moins qu’il remplirait la condition de résidence de dix ans par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont il se prévaut et il ressort par ailleurs des pièces du dossier que contrairement à ses allégations, un seul de ses frères réside en France alors que son père, deux de ses frères et son fils résident en Algérie. Sa requête ne met ainsi pas le juge en mesure d’apprécier l’atteinte portée à sa situation par la décision attaquée et qui caractériserait la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Ainsi, la condition tenant à l’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais du procès.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à M^e Papazian.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 mai 2025.

Le juge des référés,

N. A

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.