Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, M. B C, représenté par M^e Hervé-Lancien, avocate désignée d’office, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est réfugié politique et qu’un retour en Iran l’exposerait à des risques de traitements inhumains et dégradants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé et que M. C, condamné par la justice, a gravement troublé l’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 septembre 2025 à 10 heures :

— le rapport de M^me Oriol, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Hervé-Lancien, avocate désignée d’office, représentant M. C, présent, assisté de M. A, interprète en langue perse. M^e Hervé-Lancien conclut aux mêmes fins que les écritures par le même moyen et insiste à l’audience sur ce qu’un retour de M. C en Iran l’exposerait à des risques de traitements inhumains et dégradants, en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant iranien né le 15 juin 1977, actuellement écroué au centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise (Val-d’Oise), doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; / () « . L’article L. 612-2 du même code dispose que : » Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / () « . Selon l’article L. 612-6 du même code : » Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / () « . Enfin, selon l’article L. 612-10 de ce code : » Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

4. Pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet du Val-d’Oise a relevé que M. C, à qui la qualité de réfugié a été retirée le 19 juin 2019, se trouve en situation irrégulière sur le territoire français où il a gravement troublé l’ordre public pour des faits de viol, violences et menaces de mort avec ordre, qui lui ont valu une condamnation par la Cour d’assises de l’Eure à huit ans de prison, le 4 octobre 2018. Le préfet du Val-d’Oise ajoute en défense que M. C a été placé sous mandat de dépôt le 19 juillet 2024, pour viol et agressions sexuelles, l’une imposée à un mineur de 15 ans, en récidive. M. C ne conteste nullement ces faits, ni sa situation désormais irrégulière sur le territoire français. C’est donc à bon droit que le préfet du Val-d’Oise l’a éloigné du territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Pour s’en défendre, M. C doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la qualité de réfugié politique lui a été reconnue le 18 juillet 2012 et qu’un retour en Iran l’exposerait à des risques de traitements inhumains et dégradants. Toutefois, un tel moyen n’est opérant que contre la décision fixant le pays de destination. S’agissant de cette décision, il est certes constant que la qualité de réfugié a été retirée à M. C le 19 juin 2019 après qu’il eut gravement troublé l’ordre public. Toutefois, il ressort de cette décision de retrait que les craintes de l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine, où il s’est opposé au régime en place et a subi des violences alors que son père a été emprisonné et torturé, sont toujours d’actualité. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué doit être annulé en tant qu’il fixe l’Iran comme pays de destination. En revanche, M. C ne justifie pas qu’il encourrait des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans d’autres pays dans lesquels il est légalement admissible, possibilité prévue par l’arrêté attaqué.

6. Dans ces conditions, il y a seulement lieu d’annuler l’arrêté attaqué en tant qu’il fixe l’Iran comme pays de destination de l’obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l’encontre de M. C.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 juin 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé en tant qu’il fixe l’Iran comme pays de destination.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M^e Hervé-Lancien, avocate désignée d’office, et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. Oriol La greffière,

signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2515984