Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2025, n° 2518214

TA Paris 17 septembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais devait être transmise au tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 sept. 2025, n° 2518214
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518214
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 juin 2025 et le 4 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a affecté sa fille au lycée polyvalent Jehan de Chelles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Le litige soulevé par M. B… concerne une décision administrative prise par le recteur de l’académie de Créteil, dont le siège se situe à Créteil. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être transmise à cette juridiction, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 17 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet