Tribunal administratif de Toulouse, 7 octobre 2025, n° 2505818

TA Toulouse
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code du sport
La cour a jugé que la décision du club ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car il s'agit d'un acte de droit privé lié à l'organisation interne de l'association.
Rejeté
Contradiction avec la convention internationale relative aux droits de l'enfant
La cour a considéré que la décision du club ne constituait pas un acte administratif et ne pouvait donc pas être examinée sous cet angle par le juge administratif.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des actes de droit privé émis par une association.
Rejeté
Préjudice moral causé par le refus de renouvellement
La cour a estimé que la décision du club ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, rendant ainsi la demande de dommages intérêts irrecevable.
Rejeté
Frais d'instance liés à la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui ne justifie pas la mise à la charge des frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 7 oct. 2025, n° 2505818
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2505818
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle le club de football Ouest Tarn Handball a refusé de renouveler la licence sportive de sa fille pour la saison 2025/2026 ;

2°) d’enjoindre au club de renouveler la licence sportive de sa fille dans les plus brefs délais ;

3°) de condamner le club à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge du club les frais d’instance au sens de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 100-1 du code du sport ;

- elle est contraire aux stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Les décisions prises par une personne privée chargée de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif présentent le caractère d’actes administratifs si elles procèdent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique conférées à cette personne pour l’accomplissement de la mission de service public qui lui a été confiée. L’exercice du pouvoir disciplinaire par une association à l’égard de ses membres est inhérent à l’organisation de cette association et ne traduit pas, par lui-même, l’exercice de prérogatives de puissance publique qui nécessairement auraient été conférées à cette association pour l’accomplissement d’une mission de service public.

3. En l’espèce, la décision par laquelle le club de football Ouest Tarn Handball, association de droit privé, a refusé de renouveler la licence sportive de la fille de M^me B… pour la saison 2025/2026, qui a trait à l’organisation et au fonctionnement interne de l’association et ne procède pas de la mise en œuvre de prérogative de puissance publique, est un acte de droit privé qui n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif. Par suite, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Toulouse, le 7 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline ARQUIÉ

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,