Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2026, n° 2404354

TA Amiens
Annulation 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des articles mentionnés, en raison du désistement des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 janv. 2026, n° 2404354
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2404354
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mileva BOULESTREAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Boulestreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter la de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter la de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, pour versement à son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. B…, représenté par M^e Boulestreau, indique au tribunal se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Boulestreau et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 30 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.