Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2025, n° 2518717

TA Paris
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les relations entre un locataire et son bailleur relèvent du droit privé et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce type de litige.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la mise en demeure relève des rapports de droit privé, et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de décharge de créance ne peut être examinée par la juridiction administrative en raison de son incompétence.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges entre un locataire et son bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 sept. 2025, n° 2518717
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518717
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre GABARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A représenté par M^e Gabard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable ;

2°) d’annuler la mise en demeure de payer la somme de 12 414 euros au titre des frais d’expulsion et des indemnités d’occupation ;

3°) de prononcer la décharge de la créance de la mise en demeure concernée ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. A tend à l’annulation de la décision par laquelle son bailleur, Paris-Habitat, a émis à son encontre une mise en demeure de payer la somme de 12 414 euros au titre des frais d’expulsion locatives et des indemnités d’occupation. Or, les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./12/1