Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 sept. 2025, n° 1413450 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1413450 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 27/06/2014, la CLINIQUE RHONE DURANCE représentée par le cabinet TZA, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 07 mai 2025, CLINIQUE RHONE DURANCE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la CLINIQUE RHONE DURANCE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CLINIQUE RHONE DURANCE et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 18/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Service ·
- Maire ·
- Commune ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Recours gracieux ·
- Congé de maladie ·
- Protection fonctionnelle ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer
- Logement ·
- Astreinte ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Région ·
- Décentralisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commune ·
- Intervention ·
- Commissaire de justice ·
- Préemption ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Litige ·
- Parcelle
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Aide ·
- Éloignement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Réfugiés ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Expulsion ·
- Résidence universitaire ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Contestation sérieuse ·
- Service public ·
- Public
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Courrier ·
- Désistement d'instance ·
- Conclusion ·
- Naturalisation ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décret ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Chose jugée ·
- Ajournement
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Accord ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Litige ·
- Assurance chômage ·
- Portée ·
- Aide au retour ·
- Code du travail ·
- Juridiction administrative ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.