Désistement 28 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 août 2025, n° 2403583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2403583 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ( CROUS ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS), demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. A… B… du logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset, 8 rue Francis de Croisset, Paris (75018) et de tous occupants de son chef ;
2°) d’enjoindre à M. B… de quitter le logement sans délai à compter de l’ordonnance à venir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, le CROUS de Paris déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, le CROUS de Paris déclare se désister de sa requête en raison du départ volontaire de M. B… du logement qu’il occupait dans la résidence universitaire « Francis de Croisset », située au 8 rue Francis de Croisset, Paris (18ème arrondissement). Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. A… B….
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Astreinte ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Document d'identité ·
- Passeport ·
- Voyage ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Règlement (ue) ·
- Pays ·
- Allemagne ·
- Police ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Transfert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Gouvernement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Dette ·
- Fausse déclaration ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Foyer ·
- Action sociale ·
- Remise ·
- Montant
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Accès ·
- Permis de construire ·
- Permis d'aménager ·
- Incendie ·
- Plan ·
- Recours gracieux ·
- Intérêt à agir ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Langue ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Tribunal correctionnel ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Recel de biens
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Permis de construire ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours contentieux ·
- Carte de séjour ·
- Insertion professionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Traité de lisbonne ·
- Esclavage ·
- Légalité externe ·
- Finances ·
- Entreprise privée ·
- Salaire ·
- Revenu
- Logement ·
- Quotient familial ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Conjoint ·
- Justice administrative ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.