Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. B… A…, représenté par M^e Saumet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 et de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a commis une faute en précipitant son recrutement alors qu’il ne s’était pas préalablement assuré de la faisabilité de son départ en Russie ;

- le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a commis une faute en s’abstenant de le tenir informé et en entretenant l’espoir de son affectation en Russie ;

- le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a commis une faute en le maintenant dans une situation d’attente pendant une durée excessive, sans le rémunérer légalement et en le contraignant à exercer ses fonctions en France ;

- le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a commis une faute en lui faisant une présentation erronée de la situation ;

- la fin de son détachement et sa réintégration au sein de l’université Lyon 3 sont intervenues dans des conditions brutales et il a été illégalement privé de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ;

- en multipliant les démarches afin d’obtenir le remboursement d’une avance qu’il avait légalement perçue, en refusant de lui accorder une remise gracieuse et en adoptant un comportement vexatoire, le ministre chargé des finances a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

- il a subi des préjudices financiers, des préjudices de carrière, un préjudice d’agrément et des troubles dans ses conditions d’existence, qu’il évalue à la somme totale de 70 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Saumet, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Maréchal,

- et les conclusions de M^me Kanté, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Le rapporteur,

M. MaréchalLe président,

L. GrosLa greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.