Désistement 13 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 13 déc. 2024, n° 2304186 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2304186 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, M. E C et Mme B D épouse C, agissant en qualité de représentants légaux de M. A C, représentés par Me Aknine, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande, formulée dans un courrier du 3 novembre 2022, d’affecter à leur enfant un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) selon la quotité horaire fixée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de désigner un AESH individuel à leur enfant pour une durée de quinze heures par semaine, conformément à la décision de la MDPH du 3 août 2021, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros en application des dispositions l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 juin 2023 et le 6 décembre 2024, le recteur de l’académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C.
Article 2r : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme B D épouse C, et à la rectrice de l’académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 13 décembre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre de l’Education nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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