Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Mountap Mounbain, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de police, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Perrin ;

— les observations de M^e Goubalan substituant M^e Mountap Mounbain, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 29 août 1993, demande l’annulation de l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président. »

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par M^me C, cette dernière ayant reçu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, délégation du préfet de police à l’effet de signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prendre les décisions attaquées, la circonstance qu’elles ne mentionnent pas certains éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle, n’étant pas de nature à établir un défaut d’examen. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

6. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a exercé sur le territoire français une activité professionnelle en contrat à durée déterminée, du 1er juillet au 1er octobre 2024, puis en contrat à durée indéterminée comme agent de service polyvalent jusqu’en janvier 2025, qu’il est célibataire et sans charge de famille. Par ailleurs, s’il soutient qu’il risque sa vie en cas de retour en Côte-d’Ivoire, il n’établit pas les risques d’un retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de police n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé en lui faisant obligation de quitter le territoire français et en fixant la Côte d’Ivoire comme pays de destination. Ce moyen doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 18 février 2025. Par voie de conséquence, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente affaire, les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Mountap Mounbain et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Dhiver, présidente ;

— M^me Topin, présidente ;

— M^me Perrin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

A. Perrin

La présidente,

Signé

M. DhiverLa greffière,

Signé

E. Cardoso

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/8