Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 oct. 2025, n° 1422130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1422130 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2014, la société COBRA EUROPE, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 60 514,87 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 13 janvier 2010 au 14 novembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 12 août 2014 sous le n° 1422130 constitue un doublon de l’affaire n° 1421075, enregistrée le 9 août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1422130 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1422130 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COBRA EUROPE
et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Gauche ·
- Maladie professionnelle ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Préjudice ·
- Sapiteur ·
- Région ·
- Référé ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Rémunération ·
- Administration ·
- Annulation ·
- Créance ·
- Travail ·
- Arrêt maladie ·
- Calcul
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Education ·
- Non-renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Durée ·
- Illégalité ·
- Établissement ·
- Engagement
- Territoire français ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Gens du voyage ·
- Urgence ·
- Sécurité publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Lieu ·
- Conclusion ·
- Droit commun ·
- Injonction ·
- Pourvoir ·
- Pièces
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Information ·
- Langue ·
- Droit national ·
- Demande ·
- Aide ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Communication de document ·
- Décision implicite ·
- Éducation nationale ·
- Conclusion ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- République tchèque ·
- Agence ·
- Santé publique ·
- Exportation ·
- Union européenne ·
- Assistance ·
- Stipulation ·
- Restriction ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte disproportionnée
- Réunification familiale ·
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Visa ·
- Égypte ·
- Recours administratif ·
- Union civile ·
- Protection ·
- Recours
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- La réunion ·
- Cotisations ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Adhésion ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.