Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Lacamp, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de renouveler sa carte de résident, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

—  la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ladreyt a été entendu au cours de l’audience publique.

1. M. B A, ressortissant chinois né le 11 juillet 1982 est entré en France le 10 mai 2000 selon ses déclarations. Titulaire d’une carte de résident valable du 25 février 2014 au 24 février 2024, il a sollicité le renouvellement de cette dernière, refusé par arrêté du 21 octobre 2024. M. A demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ;() ".

3. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement qu’une carte de résident ne soit pas renouvelée et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour décider de ne pas renouveler une carte de résident, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

4. Pour refuser le renouvellement de la carte de résident de M. A, le préfet de police s’est fondé sur ce que, par un jugement du 3 février 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’intéressé 1000 euros d’amende avec sursis pour avoir commis le 18 juillet 2019 des faits de « violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours » et sur ce que sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public eu égard à la nature de cette infraction. Toutefois, une telle condamnation, demeurée isolée et remontant à plus de quatre ans à la date de l’arrêté attaqué, ne saurait caractériser une menace grave à l’ordre public suffisante pour fonder le refus de renouvellement de la carte de résident détenue par l’intéressé.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui refusant le renouvellement de sa carte de résident.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard au motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique que l’autorité administrative procède au réexamen de la demande de M. A. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police, d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 21 octobre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Cicmen, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

Le président-rapporteur,

J-P. Ladreyt

L’assesseur le plus ancien,

D. CicmenLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2432057/6-3