Désistement 22 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 sept. 2025, n° 2516822 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516822 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 6 juin 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et dans cette attente, de lui délivrer un récépissé autorisant son séjour et le travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la requérante s’est désistée purement et simplement de sa requête. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2516822/6-1
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