Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M^me A D E demande au tribunal d’annuler le titre de recette émis le 6 décembre 2023 pour l’Assistance publique -hôpitaux de Paris n°230844697066100 d’un montant de 1 879, 54 euros correspondant à une prise en charge du 5 octobre au 30 novembre 2023 pour frais de séjour à l’hôpital La Pitié – Salpêtrière.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens () qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ».

2. A l’appui de sa demande d’annulation du titre contesté pris pour le règlement de frais d’hospitalisation du 5 octobre au 30 novembre 2023, M^me D E doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de ce que l’Assistance publique – hôpitaux de Paris a commis une erreur de fait dès lors qu’elle n’a pas été hospitalisée durant cette période. Toutefois, à l’appui de ce moyen, la requérant se borne à relever qu’une plante a été livrée à son domicile le 23 octobre 2023, en produisant à cet effet la facture d’une commande de fleuriste, par M. C B, indiquant « livraison prévue le 23 octobre 2023 M^me A D 28 rue des Fossés St Bernard 75005 Paris », et qu’elle a perdu sa carte vitale, en produisant à cet effet une déclaration sur l’honneur datée du 18 décembre 2023. Ce faisant, la requérante n’assortit son moyen que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien dès lors que ceux-ci ne constituent pas un commencement de preuve de ce qu’elle ne pouvait pas, matériellement, être hospitalisée à l’hôpital La Pitié – Salpêtrière à la période du 5 octobre au 30 novembre 2023.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me D E, qui n’a pas été complétée par un mémoire exposant ou explicitant d’autres moyens dans le délai de recours contentieux, ne comporte qu’un unique moyen entrant dans le champ d’application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. La demande de M^me D E tendant à l’annulation du titre litigieux ne peut donc qu’être, sur ce fondement, rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D E.

Fait à Paris, le 17 décembre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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