Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2025, n° 2524306

TA Paris 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Préjudice subi suite à la réaffectation
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'indemnisation, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 déc. 2025, n° 2524306
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524306
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 22 août 2025, le 1er septembre 2025, le 8 septembre 2025, le 10 septembre 2025, le 11 septembre 2025 et le 8 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de la justice l’a réaffecté en centre de détention pour hommes ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros au titre des préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était surveillant pénitentiaire, affecté au centre pénitentiaire de Réau, dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 3 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel