Désistement 22 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 sept. 2025, n° 1429629 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1429629 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 07/10/2014, le CHI HAUTE-SAONE représentée par le cabinet ONELAW, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 22 mai 2025, CHI HAUTE-SAONE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CHI HAUTE-SAONE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CHI HAUTE-SAONE et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 22/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Entretien ·
- Évaluation ·
- Justice administrative ·
- Fiche ·
- Directeur général ·
- Illégalité ·
- Condition ·
- Immigration
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Cycle ·
- Commune ·
- Piscine ·
- Urgence ·
- École ·
- Maire ·
- Agence régionale ·
- Accès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Expulsion du territoire ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Fausse déclaration ·
- Contrôle ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Protection ·
- Territoire français
- Veuve ·
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Électronique ·
- Donner acte
- Urbanisme ·
- Changement de destination ·
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Habitation ·
- Bâtiment ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Changement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arbre ·
- Département ·
- Voie publique ·
- Justice administrative ·
- Défaut d'entretien ·
- Véhicule ·
- Ouvrage public ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Quittance
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Ordonnance ·
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Juridiction administrative
- Militaire ·
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Sanction disciplinaire ·
- Armée ·
- Groupe des vingt ·
- Faute ·
- Suspension des fonctions ·
- Fait ·
- Région
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.