Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2023 et le 10 février 2025, M^me A… C… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2022 par lequel la maire de Paris lui a infligé un blâme ;

2°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif formé contre l’arrêté du 14 septembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté du 14 septembre 2022 est entaché d’incompétence, en l’absence de preuve de délégation de signature régulière ;

- la décision du 7 novembre 2022 ne comporte pas le nom de son auteur ;

- les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation ;

- la procédure est irrégulière en l’absence d’information suffisante sur le droit de se taire ;

- la procédure a été conduite en méconnaissance du principe d’impartialité ;

- elles sont entachées d’erreur de fait ;

- le caractère fautif des faits n’est pas établi ;

- les décisions attaquées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;

- la sanction de blâme révélerait une situation plus globale de discrimination et de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, afin de compromettre sa titularisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cicmen en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cicmen, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Kusza, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me C… a été nommée stagiaire dans le corps d’animatrice d’administrations parisiennes à compter du 4 janvier 2021. Par arrêté du 2 février 2022, son stage a été prorogé de douze mois à compter du 4 janvier 2022. Par un arrêté du 14 septembre 2022, la maire de Paris a infligé la sanction de blâme à M^me C…. Par un courrier du 7 novembre 2022, le recours administratif a été rejeté. Par la présente requête, M^me C… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté attaqué du 14 septembre 2022 a été signé par M. D… F…, chef du Pôle Ressources Humaines de la Circonscription des Affaires Scolaires et de la Petite Enfance du 19ème arrondissement de la Direction des Affaires Scolaires de la Ville de Paris, qui disposait d’une délégation de signature de la maire de Paris consentie par un arrêté du 5 juillet 2022 mis en ligne le 7 juillet 2022 sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision du 7 novembre 2022 mentionne le prénom et le nom de son auteur, M^me E… B…, et comporte sa signature. Il mentionne également qu’il est pris par « l’adjointe à la cheffe de la circonscription des affaires scolaires et de la petite enfance du 19ème arrondissement », ce qui permet d’identifier son auteur. Toutes ces mentions permettaient d’identifier sans ambiguïté le signataire de l’arrêté. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

En troisième lieu, l’arrêté du 14 septembre 2022 vise le code général de la fonction publique et le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Il précise notamment que M^me C… a été informée vers 16 heures par un agent spécialisé des écoles maternelles de ce qu’elle avait entendu une petite fille tenir à ses camarades des propos suggérant qu’elle pourrait être victime d’attouchements de la part de son père, ainsi que les griefs tenant à son comportement à la suite de cette information préoccupante. La décision du 7 novembre 2022 précise que la sanction est fondée et proportionnelle au regard de la nature des faits reprochés. Ces décisions comportent ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées au regard des exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En quatrième lieu, M^me C… soutient que la procédure disciplinaire a été prise en méconnaissance du droit de se taire.

Dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise en vertu de ces principes, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit.

A supposer que l’administration n’a pas informé M^me C… du droit qu’elle avait de se taire, ainsi que celle-ci le soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction de blâme prononcée à son encontre, laquelle est principalement fondée sur le témoignage du 14 mars 2022 de la directrice d’école maternelle sis 132, rue d’Aubervilliers à Paris (19ème arrondissement), impliquée dans le cadre des faits reprochés à l’intéressé, et le rapport circonstancié du 17 mars 2022 du responsable de l’action éducative, reposerait de manière déterminante sur des propos tenus par M^me C…. Par suite, l’irrégularité alléguée, à la supposer établie, n’est pas susceptible d’entrainer l’annulation de la sanction attaquée.

En cinquième lieu, la requérante, qui soutient que la procédure a été conduite en méconnaissance du principe d’impartialité, se prévaut de ce que la proposition de sanction a été prise sans qu’elle puisse exposer ses éléments de défense, au vu d’un rapport administratif partisan, sans qu’il ait été tenu compte de la réalité des faits, du contexte et de son comportement irréprochable, et après un avis partial émis le 14 septembre 2022 par M^me B…, en sa qualité de cheffe CASPE 19 par intérim. Toutefois, il ne ressort pas du rapport circonstancié établi le 17 mars 2022 par le responsable de l’action éducative, signé par ce dernier et le supérieur hiérarchique direct de la requérante, ni de l’entretien disciplinaire du 12 septembre 2012, reporté à cinq reprises, dont quatre en raison d’absence de l’agent, diligenté par une formation collégiale à laquelle ne participait pas M^me B…, et dont le compte-rendu fait notamment état des vérifications de la matérialité de faits critiqués par la requérante avant toute décision, ni même de l’avis précité émis par M^me B…, que la sanction de blâme a été prise après qu’un représentant de l’administration aurait manifesté une animosité personnelle à son égard ou aurait fait preuve de partialité. Dans ces conditions, M^me C… n’établit pas que la procédure disciplinaire aurait été entachée d’irrégularité. Le présent moyen doit dès lors être écarté.

En sixième lieu, en application des dispositions de l’article 6 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 alors en vigueur et des dispositions du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 21, les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux stagiaires sont, par ordre de gravité croissante : 1° L’avertissement, 2° Le blâme, 3° Le déplacement d’office, 4° L’exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois, 5° L’exclusion définitive du service.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Pour prononcer la sanction disciplinaire de blâme à l’encontre de la requérante, la Ville de Paris s’est fondée sur le manque de diligence de M^me C…, ainsi que sur son manque de discernement sur les mesures immédiates à prendre, après qu’un agent spécialisé des écoles maternelles lui ait rapporté avoir entendu une petite fille signaler à certains de ses camarades une situation de violence sexuelle à son domicile la concernant.

D’une part, alors que M^me C… a exercé, au sein de la Ville de Paris, les fonctions d’adjointe d’animation et d’action sportive, en qualité de vacataire de 2013 à 2015, puis en qualité de titulaire de 2016 à 2020, sans avoir eu d’antécédents disciplinaires, que les difficultés professionnelles auxquelles elle a été confrontée ne sont survenues dans ses fonctions d’animatrices d’administrations parisiennes, en qualité de stagiaire, qu’à compter de novembre 2021, qu’elle indique, sans que cela soit contesté, s’être retrouvée en situation de sous-effectifs pour gérer l’accueil des parents le 8 mars 2022, de 16 heures 30 à 16 heures 45, puis de 17 heures 30 à 18 heures 30, et que le défaut de signalement immédiat à la cellule de recueil des informations préoccupantes n’a eu aucune conséquence sur la situation de l’enfant concernée, il ressort des pièces du dossier, d’abord, qu’après avoir été informée, le 8 mars 2022 à 16 heures 28, par un agent spécialisé des écoles maternelles de paroles d’un enfant mineur de l’école évoquant, à ses camarades, des abus sexuels à domicile, puis s’être entretenue avec cet enfant ce même jour à 17 heures, la requérante, qui indique que cet enfant n’a pas réitérée ces propos lors de cet entretien, s’est privée, ce même jour, d’une évaluation immédiate de la situation par la directrice de l’école maternelle, établissement au sein duquel elle n’était affectée que depuis le 31 janvier 2022, ainsi que par sa hiérarchie et par une assistante sociale, alors qu’elle était stagiaire, ensuite, que, le lendemain, la directrice de l’école, qui s’était entretenue avec la requérante à 11 heures 30 au sujet d’un problème d’inscription au gouter, a été informée à 12 heures de la situation, non par celle-ci, mais par l’agent spécialisé des écoles maternelles, et que ce n’est qu’en raison des propos rapportés par cet agent que, près de vingt heures plus tard, sur instruction de la directrice, la requérante a communiqué l’information à la cellule de recueil des informations préoccupantes, à même de déterminer la nécessité ou non d’un signalement de la situation de l’enfant mineur concerné. Dans ces conditions, le comportement de M^me C…, pour avoir manqué de diligence ainsi que de discernement sur les mesures immédiates à prendre s’agissant de paroles d’un enfant évoquant des faits de violences sexuelles à domicile, est constitutif d’une faute disciplinaire.

D’autre part, la requérante conteste tout manquement aux fonctions d’encadrement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées sont fondées sur le manque de discernement et de diligence de la requérante et non le grief précité qu’elle prétend ne pas avoir commis.

Eu égard à la nature et la matérialité des faits reprochés, décrits au point 12 du jugement, ainsi qu’à l’absence de précédentes sanctions, la sanction de blâme prononcée ne revêt pas en l’espèce un caractère disproportionné.

En septième et dernier lieu, M^me C… n’établit pas ses allégations selon lesquelles la sanction de blâme révélerait une situation plus globale de discrimination et de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, afin de compromettre sa titularisation, alors qu’il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la stagiaire a été licenciée pour insuffisance professionnelle à l’issue d’une période de stage de deux années.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et à la Ville de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

D. CICMEN

La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.