Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023,

M^me D… A…, représentée par M^e Nganga, demande au tribunal :

1°) « de dire et juger que le préfet du Val-de-Marne doit [lui] délivrer un titre de séjour renouvelé pluriannuel à compter de la décision à intervenir » ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’illégalité et d’erreur manifeste d’appréciation : d’une part, sur « l’illégalité interne de la décision implicite du défaut de renouvellement du titre de séjour pour défaut de rendez-vous » ; elle a bien justifié des conditions de renouvellement de son titre ; elle s’est présentée à la préfecture le jour de retrait de son titre de séjour et s’est vu délivrer un titre périmé renouvelé portant la mention du visa long séjour étudiant d’une validité périmée ; ayant saisi le préfet en référé mesures urgentes, il n’a pas réagi ; l’irrégularité de sa situation résultant de l’erreur de l’administration, il doit être fait injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour tel que prévu par la loi ; d’autre part, sur « l’illégalité externe fondée sur la mauvaise appréciation de [sa] situation » ; elle justifie de sa régularité et des conditions de renouvellement de son titre de séjour ; elle n’a toujours pas reçu la délivrance de son titre de séjour pluriannuel ; ce faisant, l’administration a commis une erreur de droit ; une injonction doit être faite à la préfecture qui sera assortit d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision rendue.

La requête a été communiquée au préfet de Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, le rapport de M. Demas a été entendu, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Une note en délibéré présentée par le préfet du Val-de-Marne a été enregistrée le

25 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante congolaise a sollicité, le 27 octobre 2022, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », valable du 30 septembre 2022 au 29 septembre 2023. Par la présente requête, elle demande au tribunal de « dire et juger que le préfet du Val-de-Marne doit [lui] délivrer un titre de séjour pluriannuel renouvelé à compter de la décision à intervenir ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal de « dire et juger que le préfet du Val-de-Marne doit [lui] délivrer un titre de séjour renouvelé pluriannuel à compter de la décision à intervenir ». Ce faisant, M^me A… doit être regardée comme ayant présenté des conclusions à fin d’injonction à titre principal. Or, ainsi qu’il vient d’être dit, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, de connaître de telles conclusions, la requête de M^me A… ne comportant pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en méconnaissance des dispositions citées au point 2. Dès lors, les conclusions présentées par M^me A… sont irrecevables ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu’elle a formulées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bonneau-Mathelot, présidente,

M. Gauthier-Ameil, premier conseiller,

M. Demas, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le rapporteur,

C. DEMAS

La présidente,

S. BONNEAU-MATHELOT

La greffière,

S. SCHILDER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,