Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2025, n° 2321533

TA Paris
Annulation 27 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 oct. 2025, n° 2321533
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2321533
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric JOBELOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Madame B… A…, représentée par M^e Jobelot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 par lequel la maire de Paris s’est opposée à sa déclaration préalable visant à transformer un local commercial, situé 78 rue de Sèvres dans le 7ème arrondissement de Paris, en meublé touristique ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de location du local commercial situé au 78 rue de Sèvres dans le 7ème arrondissement de Paris, en meublé touristique, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que, par un arrêté du 29 juillet 2024, la décision attaquée a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 29 juillet 2024, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée. Il suit de là que les conclusions de la requête à fin d’annulation du refus sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction dont elles sont assorties.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d’une somme de 1 000 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction présentées par Madame A….

Article 2 : La Ville de Paris versera la somme de 1 000 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B… A… et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.