Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. D… A…, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de vingt-quatre mois l’interdiction de retour sur le territoire français qui avait été prise par le préfet de police le 19 juin 2023 pour une durée de douze mois, portant ainsi ladite interdiction à une durée totale de trente-six mois.

Il soutient que :

Cette décision est prise par une autorité incompétente ;

Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

Le rapport de M. Matalon ;

Les observations orales de M^e Albertini, avocat commis d’office représentant M. A… assistée d’un interprète en arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Et les observations orales de M^e Jacquard, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… ressortissant marocain né le 21 août 1996 demande l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de vingt-quatre mois l’interdiction de retour sur le territoire français qui avait été prise par le préfet de police le 19 juin 2023 pour une durée de douze mois, portant ainsi ladite interdiction à une durée totale de trente-six mois.

Par un arrêté n° 2025-01371 du 23 octobre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à M^me B… C…, attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

L’arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constitue son fondement légal et énumère les différents critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l’ensemble desdits critères. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des arrêtés attaqués doit être écarté.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A….

Aux termes des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

Contrairement à ce que prétend le requérant, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui énumère les différents critères prévus à l’article L. 612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l’ensemble de ces derniers. Il a tout d’abord constaté que son comportement, qui a été signalé par les services de police le 5 novembre 2025 pour des faits de violences conjugales et menaces de mort sur conjoint, constitue une menace pour l’ordre public. D’autre part, il résulte des motifs exposés par le préfet de police que le requérant a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en date du 19 juin 2023 prise par le préfet de l’Ile et Vilaine à laquelle il s’est soustrait, qu’il a également fait l’objet d’une interdiction administrative de retour d’une durée totale de douze mois prise le 19 juin 2023, qu’il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire alors qu’il était obligé de la quitter sans délai, qu’il ne peut se prévaloir d’attaches privées ou familiales d’une ancienneté et d’une intensité particulières en France. C’est donc sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police a pu considérer que M. A… constituait une menace à l’ordre public et a pu augmenter la durée de la précédente interdiction de retour sur le territoire français et fixer la durée totale de cette interdiction à trois ans. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit donc être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet de police.

Décision rendue le 19 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. MATALONLa greffière,

Signé

L. POULAIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.