Désistement 26 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 mai 2025, n° 2506149 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2506149 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025 Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le procureur général de la Cour d’appel de Chambéry a classé sans suite son recours contre l’ordonnance du tribunal judiciaire de Chambéry classant sa plainte sans suite.
Par un acte, enregistré le 20 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2025 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
La vice- présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
signé
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
2/4-
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rémunération ·
- Salaire minimum ·
- Cotisation salariale ·
- Contribution ·
- Garde des sceaux ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Administration ·
- Sécurité ·
- Intérêt
- Jury ·
- Justice administrative ·
- Enseignement artistique ·
- Musique ·
- Question ·
- Professeur ·
- Spécialité ·
- Candidat ·
- Commissaire de justice ·
- Classes
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Permis de conduire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Refus ·
- L'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Illégalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Faute
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Débours ·
- Frais médicaux ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Manquement ·
- Sapiteur ·
- L'etat
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vacant ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Recours ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Formalités ·
- Notification ·
- Titre
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commande publique ·
- Marches ·
- Référé précontractuel ·
- Critère ·
- Candidat ·
- Rejet ·
- Mise en concurrence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Minorité ·
- Etat civil ·
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Délais ·
- Acte ·
- Future
- Passeport ·
- Outre-mer ·
- Visa ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Délivrance du titre ·
- Étranger ·
- Diplôme ·
- Rémunération ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.