Désistement 29 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 avr. 2026, n° 2612270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2612270 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M. A… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans les plus brefs délais.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le M. B… a été muni le 27 avril 2026 d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 juillet 2026.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
M. B… déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B… tendant à enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans les plus brefs délais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 avril 2026.
La juge des référés,
Signé
J. TICHOUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Permis de conduire
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Refus ·
- L'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Illégalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Faute
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Débours ·
- Frais médicaux ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Manquement ·
- Sapiteur ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Révocation ·
- Sanction disciplinaire ·
- Incendie ·
- Certificat médical ·
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Manquement
- Demande ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Annulation ·
- Dilatoire ·
- Dépôt ·
- Refus ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commande publique ·
- Marches ·
- Référé précontractuel ·
- Critère ·
- Candidat ·
- Rejet ·
- Mise en concurrence
- Rémunération ·
- Salaire minimum ·
- Cotisation salariale ·
- Contribution ·
- Garde des sceaux ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Administration ·
- Sécurité ·
- Intérêt
- Jury ·
- Justice administrative ·
- Enseignement artistique ·
- Musique ·
- Question ·
- Professeur ·
- Spécialité ·
- Candidat ·
- Commissaire de justice ·
- Classes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Passeport ·
- Outre-mer ·
- Visa ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Délivrance du titre ·
- Étranger ·
- Diplôme ·
- Rémunération ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vacant ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Recours ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Formalités ·
- Notification ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.