Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2500397

TA Paris 21 janvier 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la demande d'annulation relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ce qui justifie le renvoi du dossier.
Autre
Délivrance d'une attestation administrative
La cour a noté que la demande d'injonction est liée à la compétence du tribunal administratif, et a donc renvoyé le dossier pour traitement.
Autre
Frais de procédure engagés
La cour a pris note de la demande de remboursement des frais de procédure, mais a renvoyé le dossier au tribunal administratif pour qu'il statue sur l'ensemble des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 janv. 2025, n° 2500397
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2500397
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sous astreinte une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé le plus tôt possible, afin de régulariser sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’État le paiement des frais de procédure engagés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». L’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () ".

3. M^me B demande l’annulation d’une décision prise par le préfet des

Hauts-de-Seine dans l’exercice d’un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu’elle réside à Levallois-Perret dans le département des Hauts-de-Seine (92300). Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est seul compétent pour connaître de la requête de M^me B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 21 janvier 2025

Le président de la 1ère section,

SIGNÉ

J.-C. TRUILHÉ

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