Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, n° 2533565

TA Paris 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits d'affectation
La cour a constaté que la requête constituait un doublon et a donc décidé de la radier, sans se prononcer sur le fond de la demande.
Rejeté
Inégalité de traitement dans les affectations
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, sans examiner les mérites des décisions d'affectation.
Rejeté
Droit à une affectation équitable
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, sans se prononcer sur l'injonction demandée.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, sans se prononcer sur le droit au remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 déc. 2025, n° 2533565
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533565
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DUGOUJON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M^me D… B…, représentée par M^e Dugoujon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la note de résultats de mutation du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2025 en ce qu’elle ne prononce pas son affectation au centre pénitentiaire de Saint-Denis et affecte MM. C… et A… au centre pénitentiaire de Saint-Denis, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler la décision d’affectation individuelle de M. C… au centre pénitentiaire de Saint-Denis ;

3°) d’annuler la décision d’affectation individuelle de M. A… au centre pénitentiaire de Saint-Denis ;

4°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l’affecter au centre pénitentiaire de Saint-Denis ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée ».

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 novembre 2025 sous le n° 2533565 constitue un doublon de l’affaire n° 2529875, enregistrée le 6 octobre 2025. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2533565 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2533565 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B….

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

SIGNE

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.