Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2513292

TA Paris 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
Le tribunal a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de la convocation du demandeur pour la remise du récépissé.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a décidé d'accorder une somme à M. A pour couvrir ses frais, considérant qu'ils n'étaient pas compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 mai 2025, n° 2513292
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513292
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que M. A est convoqué en préfecture le 2 juin 2025 en vue de la remise d’un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M. A persiste dans ses écritures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. A un rendez-vous le 2 juin 2025 à la préfecture afin de lui remettre un récépissé. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. A sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 mai 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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