Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2025, n° 2433047

TA Paris 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la compétence territoriale est déterminée par le lieu d'affectation du fonctionnaire, ce qui justifie le renvoi de la requête au tribunal administratif de Montreuil.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er avr. 2025, n° 2433047
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433047
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Doucerain, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a révoqué de ses fonctions ;

2°) d’ordonner au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de le réintégrer ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L ; 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ».

3. M. B demande l’annulation de l’arrêté du 25 septembre 2024, par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a révoqué de ses fonctions. Il ressort des pièces du dossier que M. B était affecté à la police aux frontières de l’aéroport du Bourget (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 1er avril 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne