Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2526390

TA Paris 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Incompétence de la décision de rejet
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Bordeaux, indiquant que la compétence pour traiter ce litige appartient à cette juridiction.
Autre
Responsabilité de l'État dans le rejet de la demande
La cour a transmis le dossier au tribunal administratif, laissant la question de la responsabilité à cette juridiction.
Autre
Droit à indemnisation suite à la reconnaissance de responsabilité
La cour a renvoyé cette demande au tribunal administratif, qui sera compétent pour statuer sur le montant de l'indemnisation.
Autre
Frais de justice
La cour a transmis cette demande au tribunal administratif, qui statuera sur les frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2526390
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526390
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Bordeaux
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	HMS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Bellanger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de reconnaître la responsabilité de l’Etat ;

3°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 540 000 euros ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) », et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Gironde (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, préfète déléguée, était affectée en Nouvelle-Aquitaine dans le département de la Gironde à la date de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu, en application des articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel