Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2025, n° 2534905

TA Paris 24 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et utilité de la mesure
Le juge a constaté que l'attestation de prolongation avait déjà été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 déc. 2025, n° 2534905
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534905
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	EXILAE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M^me D… B… A…, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés le 10 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 3 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me B… A… une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 3 mars 2026. Par suite, les conclusions de M^me B… A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer ce document sous astreinte sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B… A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 24 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.