Désistement 17 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 juil. 2025, n° 2517757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2517757 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B A, représenté par Me Funck, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— la requête n° 2501962 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l’instance :
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 juillet 2025.
Le juge des référés,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liste ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Liberté d'opinion ·
- Sérieux ·
- Neutralité
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Commission permanente ·
- Justice administrative ·
- Conseil ·
- Allocation ·
- Professionnel ·
- Délibération ·
- Foyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Grossesse ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Crédit d'impôt ·
- Dépense ·
- Plateforme ·
- Recherche appliquée ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Technique ·
- Intelligence artificielle ·
- Crédit ·
- Finances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Décision d’éloignement ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Messages courts ·
- État ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Résidence
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Marches ·
- Concurrence ·
- Holding ·
- Préjudice ·
- Revêtement de sol ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Sociétés ·
- Code de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Inspecteur du travail ·
- Solidarité ·
- Sociétés ·
- Recours hiérarchique ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Équilibre ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Métro ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Intérêts moratoires ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Mandat ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.