Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 12 février 2025 sous le n° 2502013, M. B a demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 3 mars 2025, tenue en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de M^e Benzina, représentant le préfet du Val-de- Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu à statuer.

Le requérant, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 20 juillet 19874 à Draa-El-Mizan, a bénéficié d’un certificat de résidence algérien délivré par la préfète du Val-de-Marne portant la mention « salarié » et valable jusqu’au 9 août 2024. Il en a demandé le renouvellement le 19 juin 2024 et s’est vu remettre un récépissé valable six mois, qui n’a pas été renouvelé, malgré une demande en ce sens. M. B a donc considéré qu’une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande, dont il a demandé la communication des motifs par une lettre reçue en préfecture le 4 février 2025. Par une requête enregistrée le 12 février 2025, il a demandé au présent tribunal l’annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du 13 février 2025 la suspension de son exécution. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. B le

27 février 2025 aux fins de lui remettre son nouveau certificat de résidence algérien valable jusqu’au 9 août 2025. Il indique également, sans toutefois l’établir, avoir convoqué par message court M. B le 6 août 2024 mais que celui-ci, qui conteste en tout état de cause avoir reçu un tel message, ne s’était pas présenté à la convocation.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. Dans son mémoire en réplique enregistré le 28 février 2025, M. B a indiqué se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais irrépétibles :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,