Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2025, n° 2530103

TA Paris
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a estimé que les conclusions à fin d'injonction ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, qui ne peut pas donner d'injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des demandes accessoires.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 oct. 2025, n° 2530103
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530103
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Wathek MAGHREBI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Maghrebi, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la commission nationale de l’informatique et des libertés de statuer sur sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de condamner la commission nationale de l’informatique et des libertés aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ».

En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l’exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… B…, qui ne sont pas l’accessoire de conclusions à fin d’annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d’une irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Fait à Paris, le 16 octobre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.