Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2501018

TA Paris 25 mars 2025

TA Versailles
Désistement 12 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS Clinéa a demandé l'annulation d'une décision implicite de rejet de son recours gracieux contre un arrêté fixant les dotations pour 2024, ainsi que la réformation de cet arrêté et la fixation de montants spécifiques pour sa dotation et ses aides. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de l'arrêté et la demande de révision des montants alloués. La juridiction a constaté que la requête était un doublon d'une autre requête déjà en cours et a donc décidé de radier la requête n° 2501018/12 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 mars 2025, n° 2501018
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501018
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET PIERRE SALEM-CORMIER
Parties :	SAS Clinéa

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.127 ; transférée le 1er janvier 2025 et enregistrée le 15 janvier 2025 au tribunal administratif de Paris, sous le n°2501018, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinéa gestionnaire de la clinique du Mont Valérien, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France a rejeté son recours gracieux formé contre l’arrêté n° 2024-920300886-A001, en date du 09 juillet 2024, portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation pour 2024 de la clinique du Mont Valérien ;

2°) de réformer, à titre principal, l’arrêté n° 2024-920300886-A001, en date du 09 juillet 2024, prise par le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation pour 2024 de la clinique du Mont Valérien ;

3°) de fixer le montant de la dotation populationnelle de la clinique du Mont Valérien pour 2024 à 5 597 334 euros ;

4°) de fixer le montant des aides à la contractualisation de la clinique du Mont Valérien pour 2024 à 75 674,60 euros ;

5°) d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;

6°) d’annuler, à titre subsidiaire, le montant de la dotation de transition fixé par l’article 1er de l’arrêté n° 2024-920300886-A001, en date du 09 juillet 2024, prise par le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, et de renvoyer au directeur général de l’agence régionale de santé le soin de fixer un nouveau montant purgé des irrégularités ;

7°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France la somme de 3 000 euros en application de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2501018/12 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2500308/12 enregistrée le 07 janvier 2025. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2500308/12. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501018/12 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par la SAS Clinéa, enregistrée sous le n°2501018/12, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/1