Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Berry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui donner une date de convocation afin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour l’empêche d’engager des démarches pour travailler et a des conséquences sur sa situation personnelle ;

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous malgré de multiples demandes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

Il soutient que la requérante a été convoquée à la préfecture le jeudi 25 août 2025 à 10h00 afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

M^me B…, ressortissante géorgienne, née le 21 août 1989, est entrée en France le 13 octobre 2020. Elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui accorder un rendez-vous afin qu’elle réexamine sa situation et lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, par une lettre de 12 août 2025, les services de la préfecture du

Bas-Rhin l’ont convoqué le jeudi 25 août 2025 à 10h00 afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet de convoquer l’intéressé pour que sa situation soit réexaminée et pour lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de justice :

6. M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Berry, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Berry de la somme de 800 euros. En cas de non-admission à l’aide juridictionnelle, cette somme sera versée directement à M^me B….

ORDONNE :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : L’État versera la somme de 800 (huit cents) euros à M^e Berry, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. En cas de non-admission à l’aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M^me B….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Berry et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 29 octobre 2025.

La présidente, juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot