Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2025, n° 2521035
TA Paris
Désistement 28 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Condition d'urgence

    La cour a constaté que la requérante a obtenu une attestation de prolongation d'instruction, ce qui réduit l'urgence de la situation.

  • Autre
    Doute sérieux quant à la légalité de la décision

    La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de la requérante.

  • Rejeté
    Urgence de la situation

    La cour a noté que la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction rendait cette demande sans objet.

  • Rejeté
    Dépenses engagées pour la procédure

    La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 28 juil. 2025, n° 2521035
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2521035
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 12 août 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2025, n° 2521035