Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2025, n° 2526723

TA Paris 13 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision contestée relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

M. A... demande l'annulation d'une décision implicite du ministre de l'Intérieur rejetant son recours contre un ajournement de sa demande de nationalité. Il conteste la décision du préfet du Val-d'Oise qui a ajourné son acquisition de la nationalité française à deux ans.

La question juridique posée est de déterminer quelle juridiction est compétente pour juger ce recours. Le requérant a formé un recours préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations, préalable à tout recours contentieux.

La juridiction répond que le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître de ce recours. Elle ordonne donc la transmission du dossier à cette juridiction, conformément à la procédure applicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 oct. 2025, n° 2526723
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526723
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, M. B… A… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a ajourné sa demande d’acquisition de la nationalité française à deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »

2. D’une part, aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. (…). ».

3. D’autre part, en vertu du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

4. La requête de M. A… tend à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a ajourné sa demande d’acquisition de la nationalité française à deux ans. Cette décision implicite, qui rejette le recours préalable du requérant formé contre une décision préfectorale fondée sur l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité, a été prise en application de l’article 45 de ce décret. Par conséquent, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître de la requête de M. A… en vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet